- Franchise de TVA
- Vente, restauration et hébergement : 85 000 € (seuil majoré 93 500 €). Prestations de services et activités libérales : 37 500 € (seuil majoré 41 250 €). Des seuils particuliers existent pour les avocats, auteurs et artistes, non couverts par l’outil.
- Quand la TVA s’applique-t-elle ?
- Si le chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse le seuil de base, pas de franchise cette année. Si le chiffre d’affaires de l’année dépasse le seuil de base sans atteindre le seuil majoré, la TVA s’applique au 1er janvier suivant. Au-delà du seuil majoré, elle s’applique à la date du dépassement.
- Régime micro-entreprise
- 203 100 € pour la vente, la restauration et l’hébergement ; 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales. Un dépassement sur une seule année ne fait pas perdre le régime : il faut deux années consécutives.
- L’année de création
- Les seuils sont ajustés au prorata du temps d’activité. Pour la TVA, l’outil compte les jours d’activité sur 365, comme le prévoit l’administration fiscale.
- Non couvert
- Activités mixtes (vente et services), meublés de tourisme, avocats, auteurs et artistes : leurs règles sont particulières, un expert les vérifie avec vous.
Sources : Service-public, franchise en base de TVA, BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-10, Service-public, régime micro-entrepreneur. Mis à jour le 3 novembre 2026.
