- L’année de création
- L’entreprise est exonérée de CFE l’année de sa création. Elle dépose la déclaration initiale n° 1447-C-SD au plus tard le 31 décembre de cette année. L’année suivante, sa base d’imposition est réduite de moitié.
- L’avis
- Il n’est plus envoyé par courrier : il est uniquement consultable en ligne, dans votre espace professionnel impots.gouv.fr, rubrique « Avis CFE ».
- Les dates de paiement
- Solde au plus tard le 15 décembre à minuit. Si votre CFE de l’année précédente atteignait 3 000 €, un acompte de 50 % est dû au 15 juin, sauf mensualisation. Le paiement se fait en ligne ou par prélèvement ; l’adhésion au prélèvement à l’échéance du solde est possible jusqu’au 30 novembre.
- Micro-entrepreneurs
- Sous 5 000 € de chiffre d’affaires ou de recettes, ramenés à 12 mois si besoin, vous êtes exonéré de la cotisation minimum (article 1647 D du CGI).
- Cessation d’activité
- Si vous arrêtez sans cession ni transfert, vous ne devez pas la CFE des mois restants : le dégrèvement se demande par réclamation, avec l’avis et la notification de radiation. Une réclamation est possible jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit la mise en recouvrement.
Sources : impots.gouv, CFE, accéder à son avis et payer, déclaration 1447-C, année de cessation, délai de réclamation, Service-public, fiche CFE, CGI, art. 1647 D. Mis à jour le 4 novembre 2026.
