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Suis-je éligible à l’ACRE ?

Cinq questions pour savoir si vous pouvez demander l’ACRE, l’exonération partielle de cotisations sociales des créateurs et repreneurs d’entreprise. Règles en vigueur en 2026.

Votre situation (plusieurs réponses possibles)
Avez-vous déjà eu l’ACRE au cours des 3 dernières années ?
Sous quelle forme allez-vous exercer ?
Où en est votre activité ?

Votre résultat

Exonération
Durée
Demande

Estimation indicative, non contractuelle : l’Urssaf statue sur votre demande. Sources : Service-public, fiche ACRE, art. D131-6-1 et art. D131-6-3 du code de la sécurité sociale (décret n° 2026-69 du 6 février 2026). Mis à jour le 3 novembre 2026.

Les règles de l’ACRE en 2026

Ce que l’outil vérifie, d’après les textes en vigueur.

Pour qui ?
Demandeurs d’emploi indemnisés (ARE ou ASP), inscrits non indemnisés plus de 6 mois sur 18, bénéficiaires du RSA ou de l’ASS, jeunes de 18 à 25 ans (29 ans en situation de handicap), moins de 30 ans sans ARE faute de durée d’activité suffisante, salariés ou licenciés qui reprennent leur entreprise en difficulté, titulaires d’un Cape, créateurs en QPV ou en ZFRR, bénéficiaires de la PreParE.
Quelles conditions ?
Ne pas avoir bénéficié de l’ACRE au cours des 3 années précédentes. En société, exercer le contrôle effectif de l’entreprise et le garder au moins 2 ans, sinon l’Urssaf peut retirer l’aide.
Quelle démarche ?
L’ACRE n’est plus automatique depuis le 1er janvier 2026. Une fois les formalités terminées, envoyez le formulaire de demande et vos justificatifs à l’Urssaf, au plus tard le 60e jour suivant la date de début d’activité. Pour les micro-entrepreneurs, l’Urssaf répond sous 30 jours ; sans réponse, l’ACRE est considérée comme accordée.
Ce que ça rapporte
Micro-entrepreneurs ayant démarré depuis le 1er juillet 2026 : 25 % de cotisations en moins, jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant le début d’activité. Autres créateurs : 25 % des cotisations de base pendant 12 mois sous 36 045 € de revenu, puis une exonération dégressive jusqu’à 48 060 €.

Sources : Service-public, fiche ACRE, art. D131-6-1 et art. D131-6-3 du code de la sécurité sociale (décret n° 2026-69 du 6 février 2026). Mis à jour le 3 novembre 2026.

Alexandre Frasca, co-fondateur de Ratio Compta

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L’ACRE : les questions fréquentes

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L’ACRE est-elle automatique ?

Non. Depuis le 1er janvier 2026, il faut la demander à l’Urssaf, au plus tard le 60e jour suivant la date de début d’activité figurant sur le justificatif de création. Jusqu’au 31 décembre 2025, elle était accordée automatiquement.

Quelle différence entre l’ACRE et l’ARCE ?

L’ACRE est une exonération partielle de cotisations sociales, demandée à l’Urssaf. L’ARCE est le versement d’une partie de vos allocations chômage en capital, par France Travail. Elle suppose d’avoir obtenu l’ACRE.

Peut-on avoir l’ACRE une seconde fois ?

Oui, mais pas si vous en avez déjà bénéficié au cours des 3 années précédentes.

Et si je crée une société ?

L’ACRE est possible en EURL, SARL, SASU, SAS ou SA, à condition d’exercer le contrôle effectif de la société, par exemple en détenant plus de 50 % du capital dont au moins 35 % à titre personnel. Ce contrôle doit être conservé au moins 2 ans.

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