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Obligations légales

Facture : les mentions obligatoires en 2026 (liste complète)

17 novembre 2026 · 3 min de lecture · Par Milla Lion

Couverture de l’article : Facture : les mentions obligatoires en 2026 (liste complète)
L’essentiel à retenir
  • Une facture doit contenir l'identité du vendeur et du client, une date, un numéro unique et chronologique, le détail de l'opération et les montants HT, TVA et TTC ;
  • Les conditions de paiement sont obligatoires : date d'échéance, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement ;
  • Selon votre situation : mention de franchise de TVA, autoliquidation, mentions propres à l'activité ;
  • La facturation électronique ajoute des mentions : voir notre guide complet.

Une facture est un document commercial, comptable et fiscal. S'il manque une mention, vous prenez un risque : votre client professionnel peut contester la facture ou ne pas pouvoir récupérer sa TVA.

La liste des mentions obligatoires est longue, mais elle est stable. Et elle évolue légèrement avec la réforme de la facturation électronique.

Voici la liste complète, bloc par bloc, avec les pièges à éviter.

Les mentions obligatoires, bloc par bloc

1. L'identification du vendeur et du client

  • Vendeur : nom ou dénomination sociale (précédé ou suivi de « EI » ou « Entrepreneur individuel » pour un entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris), forme juridique et capital pour une société, adresse du siège, numéro SIREN, numéro de TVA intracommunautaire (et celui du client professionnel redevable de la TVA), sauf pour les factures de 150 € HT maximum ; en cours d'immatriculation, la mention « Siret en cours d'attribution » ;
  • Client : nom ou dénomination sociale ; pour un particulier, nom complet et adresse (sauf opposition) ; adresse de facturation si elle est différente ; numéro du bon de commande s'il a été établi par l'acheteur.

2. L'identification de la facture

  • Date d'émission de la facture ;
  • Numéro unique, dans une séquence chronologique et continue ;
  • Date de la vente ou de la prestation, si elle est différente de la date de facture.

3. Le détail de l'opération

  • Désignation précise des produits ou services ;
  • Quantité et prix unitaire hors taxes ;
  • Remises et rabais éventuels ;
  • Taux de TVA applicable ;
  • Total HT, montant de TVA et total TTC.

4. Les conditions de paiement

  • Date d'échéance du règlement ;
  • Taux des pénalités de retard : il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ;
  • Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, qui ne concerne que les clients professionnels ;
  • Conditions d'escompte pour paiement anticipé, ou à défaut la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant ».

À retenir : sauf accord particulier, le délai de paiement est de 30 jours après réception de la marchandise ou exécution de la prestation, et ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission (ou 45 jours fin de mois).

Les mentions selon votre situation

Situation Mention Précision
Franchise en base de TVA (micro-entrepreneur par exemple) « TVA non applicable, article 293 B du CGI » Pas de TVA facturée, donc pas de ligne de TVA
Client redevable de la TVA (autoliquidation) « Auto-liquidation » Le client déclare lui-même la TVA
Activité artisanale Références de l'assurance professionnelle Coordonnées de l'assureur ou du garant et couverture géographique
Vente à un particulier de certains biens (électroménager, informatique, meubles…) Existence et durée de la garantie légale de conformité Au moins 2 ans

Pour comprendre comment la TVA entre dans vos prix, relisez la TVA est-elle un coût pour l'entreprise ?.

Ce que change la facturation électronique

La réforme ajoute de nouvelles mentions sur les factures : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.

Ces mentions s'appliquent depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Tout est détaillé dans notre guide complet de la facturation électronique.

Les erreurs fréquentes

  • Une numérotation avec des trous ou des doublons ;
  • L'oubli des pénalités de retard et de l'indemnité de 40 € ;
  • Un mauvais taux de TVA ;
  • La confusion entre devis et facture : un devis n'est pas une facture.

Une facture conforme est aussi une facture qui se fait payer plus vite : si vous êtes confronté à un retard, voyez notre guide sur la facture impayée.

Questions fréquentes

Un micro-entrepreneur doit-il mentionner la TVA sur ses factures ?

S'il est en franchise en base de TVA, il doit indiquer « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et ne facture pas de TVA.

La numérotation des factures peut-elle sauter un numéro ?

Non : chaque facture porte un numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue.

Quelles nouvelles mentions avec la facturation électronique ?

Le numéro SIREN du client professionnel, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits : d'abord pour les grandes entreprises et les ETI depuis le 1er septembre 2026, puis pour les PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.

Quelle est la différence entre un devis et une facture ?

Le devis est une proposition avant la vente ; la facture constate la vente ou la prestation réalisée, avec les mentions obligatoires listées ci-dessus.

Sources : Mentions obligatoires sur une facture (Service-Public.fr) · Facturation électronique : c’est pour bientôt ! (Service-Public.fr) · Les principaux délais de paiement (Bpifrance Création)

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